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2207891 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Reimbursement of Income Overpayment

Numéro de cause 2207891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a departmental decision affirming the requirement for the reimbursement of an overpayment of solidarity income amounting to €1,933.47, but subsequently filed a formal and unequivocal notice of withdrawal of her initial application. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit for Reimbursement of Income Overpayment: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires avance de frais impayée prétention en poursuite renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
Formal acknowledgement of the withdrawal of the application is ordered.
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2305000
Claimant Withdraws Part of Overpayment Challenge; Costs Denied
2305790
Claimant Withdraws Action to Annul Overpayment Waiver Refusal
2123215
Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Decision
2203909
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Forgiveness Denial
2302595
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

Article 1er

Formal acknowledgement of the withdrawal of the application is ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du

29 juin 2022 mettant à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 933,47 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 20 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,