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2207890 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Police Auxiliary Position Validation

Numéro de cause 2207890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 27, 2021, that refused her validation approval for a national police auxiliary position, but subsequently filed a motion on November 7, 2022, stating she no longer wished to pursue her appeal. Relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon granted the motion, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Police Auxiliary Position Validation: Relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon granted the motion, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Décision annulation du congé agent de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request, which is the final order.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
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2204128
Withdrawal of Petition for Annulment of Assistant Police Officer Rejection
2101290
Police Officer Secondment Annulment Refusal Withdrawal
2307181
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Claims
2017991
Withdrawal of Petition for Police Grade and Seniority Annulment
2412446
Withdrawal of Appeal Against Prefectural Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nîmes, le 2 juin 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est lui a refusé l'agrément de validation de sa candidature au poste d'adjoint de sécurité de la police nationale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 novembre 2022, la requérante a déclaré ne plus " souhaite(r) continuer mon recours " et doit ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est.

Fait à Lyon, le 15 novembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,