Mobility Inclusion Card Annulment Withdrawn After Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the President of the European Collectivity of Alsace rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request after the Collectivity noted that the card had, in fact, been granted with unlimited validity by a later decision. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals by ordinance, recorded the litigant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Mobility Inclusion Card Annulment Withdrawn After Grant: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals by ordinance, recorded the litigant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive action taken by the court.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le Président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " (CMI stationnement ci-après.)
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que par une décision datée du 2 février 2023, la requérante s'est vue attribuer la CMI stationnement pour une durée illimitée.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,