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2207886 Généré par l'IA

Taxpayers v. Regional Public Finance Director (Mootness of Tax Reduction Claim)

Numéro de cause 2207886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking a reduction of their income tax assessments for the year 2021, specifically concerning alimony payments and home employment tax credits. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the petition, the regional public finance director granted a partial reduction of the disputed assessments, effectively satisfying the entirety of the taxpayers' original request by agreeing to repay €2,383, which rendered the initial conclusions for tax reduction moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Regional Public Finance Director (Mootness of Tax Reduction Claim): The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the petition, the regional public finance director granted a partial reduction of the disputed assessments, effectively satisfying the entirety of the taxpayers' original request by agreeing to repay €2,383, which rendered the initial conclusions for tax reduction moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales finances publiques diminution de revenu impôt sur les salaires droits du contribuable demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the conclusions of the application.
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2401968
Taxpayers v. State: Moot Tax Reduction Claim and Award of Legal Costs
2315218
Tax Assessment Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2308112
Taxpayer v. Public Finance Director (Mootness of Housing Tax Reduction Claim)
2200381
Petitioner's Tax Relief Rendered Case Moot
2100903
Taxpayer's Moot Application for Tax Reduction Following Partial Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the conclusions of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. D et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2021, à raison de la prise en compte du versement à leur enfant, M. A C, d'une pension alimentaire de 4 350 euros, et du paiement de la somme de 2 155 euros au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50 % de la somme acquittée. L'administration a ainsi accepté, le 6 février 2023, de restituer la somme de 2 383 euros à M. et Mme C, faisant ainsi droit à l'intégralité de la demande. Par suite, les conclusions à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2021 sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 avril 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,