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2207885 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal

Numéro de cause 2207885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a mayor to grant a certificate of tacit approval for a building permit, along with an injunction compelling the mayor to issue the certificate under penalty, and reimbursement of legal costs. Subsequently, the corporation formally and unequivocally withdrew its entire application. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, granted the withdrawal of the action, resulting in the case being closed without ruling on the merits of the underlying permit dispute or the associated penalty and cost claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal: Subsequently, the corporation formally and unequivocally withdrew its entire application. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, granted the withdrawal of the action, resulting in the case being closed without ruling on the merits of the underlying permit dispute or the associated penalty and cost claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs retrait de l'autorisation décision informelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case by the applicant.
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2304092
Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit
2404825
Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit
2401675
Administrative Appeal Against Withdrawn Building Permit
2201579
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Request
2301723
Withdrawal of Appeal Following Issuance and Subsequent Authorization of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, la société Groupe Faria Immobilier, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Villenoy a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention tacite du permis de construire sollicité le 25 mai 2022, ainsi que la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Villenoy a refusé de déférer à l'injonction contenue dans le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de Villenoy de lui délivrer le certificat d'obtention tacite de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Villenoy, représentée par Me Hourcabie, conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Par un acte enregistré le 21 février 2023, la société Groupe Faria Immobilier, représentée par Me Ferrand, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 21 février 2023, la société Groupe Faria Immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Groupe Faria Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Faria Immobilier et à la commune de Villenoy.

Fait à Melun, le 22 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,