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2207884 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 2207884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding taxes, totaling €23,044.62, on French-source dividends distributed in 2010, plus default interest, and requested the State be ordered to pay €1,500 in legal costs. Following the tax authority granting a refund of the claimed amount the day before, the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Case: Following the tax authority granting a refund of the claimed amount the day before, the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale dispositions fiscales carence administrative intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal in an order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application as the main operative order.
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2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2201298
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application as the main operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2022 et 14 août 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds

SOS-KINDERDÖRFER-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

23 044,62 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, un dégrèvement à concurrence de la somme de 23 044,62 euros a été accordé à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SOS-KINDERDÖRFER-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SOS-KINDERDÖRFER-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SOS-KINDERDÖRFER-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SOS-KINDERDÖRFER-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J.Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.