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2207883 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Bar President's Refusal of Legal Aid Appointment

Numéro de cause 2207883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a refusal by the Bar President to appoint a lawyer under legal aid, previously granted, and an order compelling such a designation. The court determined that, pursuant to the law governing lawyers and established jurisprudence, decisions made by the Bar President concerning the designation of an attorney fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as they do not involve an assessment of the merits of the underlying dispute. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible before the administrative jurisdiction due to lack of subject-matter competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Bar President's Refusal of Legal Aid Appointment: The court determined that, pursuant to the law governing lawyers and established jurisprudence, decisions made by the Bar President concerning the designation of an attorney fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as they do not involve an assessment of the merits of the underlying dispute. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible before the administrative jurisdiction due to lack of subject-matter competence.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives requête en nomination désignation d'un conseil juridique objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2403001
Bar Association Head's Refusal to Appoint Legal Aid Lawyer Not Subject to Administrative Review
464678
Refusal of Lawyer Appointment for Court of Cassation Appeal: Jurisdiction Dispute
2303234
Appeal of Legal Aid Denial Jurisdiction
22PA02059
Applicant v. National Council of Bars (Financial Aid Jurisdiction)
2500226
Bar Council Resignation Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lille (Nord) a refusé de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du 21 janvier 2022,

2°) d'enjoindre à la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lille de désigner un avocat pour l'assister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le juge judiciaire est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions par lesquelles celui-ci désigne un avocat en application de l'une ou l'autre de ces dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle. Par suite, les décisions que le bâtonnier peut être appelé à prendre pour désigner un avocat relèvent de la compétence du juge judiciaire.

3. La demande présentée par M. B est relative à l'exercice par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille du pouvoir de désigner un avocat. Le litige ainsi soulevé ressortit exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 octobre 2022.

Le président,

Signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier