Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was brought by a foreign investment fund seeking the restitution of €7,437.60 in withholding taxes for the year 2010, plus interest, and costs, but the claimant subsequently filed a withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally grant the simple and unqualified withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally grant the simple and unqualified withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the final action of the order.
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 14 août 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de Allianzgi-fonds DEAV, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 437,60 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 7 437,60 euros par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de Allianzgi-fonds DEAV déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de Allianzgi-fonds DEAV étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de Allianzgi-fonds DEAV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de Allianzgi-fonds DEAV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 29 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.