Radiation and Joinder of Identical Repatriation Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal Administratif de Marseille addressed a request, transferred from the Tribunal Administratif de Paris, by an individual seeking the annulment of a commission's decision that awarded €6,000 for prejudice suffered due to repatriation conditions and demanding a reassessment of the compensation amount. The court found that this transferred request was an identical duplicate of another petition already registered locally under a different number. Consequently, the court ordered the current request to be struck from the register (radiation) and joined with the already existing, identical case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Radiation and Joinder of Identical Repatriation Compensation Claim: The court found that this transferred request was an identical duplicate of another petition already registered locally under a different number. Consequently, the court ordered the current request to be struck from the register (radiation) and joined with the already existing, identical case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation of the application in question to be joined with another existing application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2218457/12-1 du 19 septembre 2022, enregistrée au greffe le 21 septembre 2022 sous le n° 2207881, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 2022, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme d'un montant de 6 000 euros à raison des préjudices résultant de ses conditions d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de son dossier et du montant de la somme qui lui a été attribuée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2207682 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Paris constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 septembre 2022 sous le n°2207682, par laquelle Mme B présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2207682.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207881 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2207682.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille le 8 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,