Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207880 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2207880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul penalties applied by a municipality for late delivery and requested a reduction of those penalties, but subsequently filed a formal statement withdrawing its entire claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the relevant administrative justice code provisions, acknowledged the unconditional withdrawal of the request and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Claim: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the relevant administrative justice code provisions, acknowledged the unconditional withdrawal of the request and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure magistrat demande en justice péremption de l'exécution de la décision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Morangis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the designated magistrate to formally note the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2201353
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2305128
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2209674
Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review and Rejection of Legal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R.222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the designated magistrate to formally note the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Papeteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commune de Morangis lui a appliqué des pénalités de retard, ensemble la décision implicite portant rejet de son mémoire en réclamation ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener les pénalités appliquées à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Morangis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la société Papeteries Pichon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la société Papeteries Pichon déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Papeteries Pichon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Papeteries Pichon et à la commune de Morangis.

Fait à Versailles, le 16 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207880