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2207880 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Medical Accident Insurance Office

Numéro de cause 2207880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the national medical accident insurance office (ONIAM) for damages resulting from a non-fault medical accident, requesting a sum of €487,931.69 plus legal costs. Following the communication of the request to the ONIAM and the primary health insurance fund, the applicant filed a subsequent motion explicitly withdrawing the entire claim and action. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal as pure and simple, thus closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Compensation Claim Against Medical Accident Insurance Office: Following the communication of the request to the ONIAM and the primary health insurance fund, the applicant filed a subsequent motion explicitly withdrawing the entire claim and action. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal as pure and simple, thus closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-maladie et accidents désistement d'action action en indemnité allégations de santé fonds de compensation prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1
The court formally records the withdrawal of the claim.
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500175
Medical Compensation Office Appeal Withdrawal
2303183
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Suit
2503914
Insurer Withdraws Claim Against Compensation Office
22VE01049
Insurance Company v. ONIAM: Medical Accident Compensation Dispute and Enforcement Irregularity
2304893
Claim Withdrawal and Cost Denial in Medical Malpractice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1

The court formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Oriens, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 487 931,69 euros en réparation de l'accident médical non fautif qu'il a subi ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La procédure a été communiquée à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,