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2207880 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds

Numéro de cause 2207880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, representing her minor daughter, sought the annulment of a decision rejecting an application for a needs-based higher education grant for the 2022-2023 academic year, filing a submission that merely attached the contested decision without stating any arguments or specific conclusions. The court reasoned that this submission, lacking any stated grounds or claims as required by the administrative justice code, did not constitute a valid petition, and since the deadline for rectifying the submission by filing supplementary grounds had expired, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds: The court reasoned that this submission, lacking any stated grounds or claims as required by the administrative justice code, did not constitute a valid petition, and since the deadline for rectifying the submission by filing supplementary grounds had expired, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande production de créance argumentation motivée procédure en annulation motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the petition (requête) because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
This article directly states the dismissal of the request, which is the final order.
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2405932
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Required Grounds
2200786
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2305827
Failure to Supplement Grounds Renders Administrative Petition Inadmissible
2307349
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2300410
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This article directly states the dismissal of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the petition (requête) because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux présentée au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme D a saisi le tribunal en se bornant à produire la décision contestée du 3 mai 2022 du recteur de l'académie de Nantes, sans assortir cette pièce d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 19 juin 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C D.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,