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2207879 Généré par l'IA

Museum Tender Exclusion Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2207879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend the signing of a public contract by a department and to annul the decision to exclude its consortium from a museum development tender. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally requested to regularize its filing due to the urgency, failed to attach the contested decision (the exclusion notice) and other essential documents cited in the petition, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Museum Tender Exclusion Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally requested to regularize its filing due to the urgency, failed to attach the contested decision (the exclusion notice) and other essential documents cited in the petition, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif mesure d'éloignement exclusion d'un consortium annonces publiques levée de curatelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société Stanton Williams demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.
Article 1er
The main order rejects the application ('La requête de la société Stanton Williams est rejetée').
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
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2302138
Procurement Annulment Request Inadmissible After Contract Award
2000242
Bid Rejection Review Dismissed as Inadmissible
2426837
Museum Procurement Challenge Dismissed Over Offer Structure and Clarification Requests
2401235
Curatorship Requirement for Residence Permit Annulment Dismissed
2302836
Association v. Municipality: Dismissal for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application ('La requête de la société Stanton Williams est rejetée').

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société Stanton Williams demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au département de l'Isère de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ;

2°) d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle il a été décidé d'exclure la candidature du groupement dont elle est mandataire du marché de réalisation du musée d'histoire de Vienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.

3. La requête de la société Stanton Williams, basée à Londres, n'était accompagnée d'aucune des pièces citées dans les écritures, notamment pas la lettre de rejet de son offre ou une quelconque pièce du marché public. Au demeurant, elle était dépourvue de bordereau. Par courriel du 2 décembre 2022, envoyé à l'adresse indiquée sur le recours, le greffe du tribunal administratif a demandé la production de la décision attaquée et des pièces citées dans un délai fixé à cinq jours en raison de l'urgence. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a produit ni la décision attaquée, ni les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. Dès lors, la requête est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Stanton Williams est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stanton Williams.

Fait à Grenoble le 12 décembre 2022.

La présidente de la 3ème Chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207879