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2207877 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Issuance of Parking Card

Numéro de cause 2207877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of the department's refusal to issue a mobility inclusion card for parking to their son, but subsequently filed a new application that was granted during the pendency of the initial administrative appeal, leading the applicants to formally withdraw their original request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of administrative tribunal presidents to record pure and simple withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Parking Card: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of administrative tribunal presidents to record pure and simple withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation infraction de stationnement nouvelle demande suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the main order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicants.
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2300894
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2406650
Petitioner Withdraws Claim for Parking Card After Issuance
2302918
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Refusal
2310931
Claimant Withdraws Appeal Against Parking Card Refusal
2502954
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 16 février 2022 par laquelle le département de l'Isère a rejeté leur recours tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " à leur fils B.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme A.

Il indique que les requérants ont déposé une nouvelle demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 9 décembre 2022 et qu'il a été fait droit à leur demande à compter du 22 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.