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2207875 Généré par l'IA

Claimant Fails to Annul Housing Benefit Overpayment Decision Due to Inadmissible Filing

Numéro de cause 2207875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from the family allowance fund regarding an overpayment of housing benefits. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being requested to regularize the filing following a notice sent by registered mail, the claimant failed to produce the specific administrative decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Annul Housing Benefit Overpayment Decision Due to Inadmissible Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being requested to regularize the filing following a notice sent by registered mail, the claimant failed to produce the specific administrative decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.
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2501656
Claimant Fails to Submit Decision for Housing Assistance Overpayment Recovery Annulment
2402750
Housing Aid Overpayment Dispute Admissibility Ruling
2302699
Claimant Fails to Substantiate Housing Benefit Overpayment Challenge
2503217
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Housing Assistance Overpayment Case
2501132
Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui notifiant un trop-perçu d'aides au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 novembre 2022 par lettre recommandée, et dont elle a accusé réception le 30 novembre 2022, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,