Petitioner's Claim Regarding Symbolic Income Tax Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

M. A B soumet au tribunal une requête enregistrée le 23 octobre 2022 portant sur " l'impôt sur le revenu universel à 1€ symbolique ".

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 23 octobre 2022, se borne à saisir le tribunal d'une demande relative à " l'impôt sur le revenu universel à 1€ symbolique " en faisant état de " l'intégration au revenu fiscal de référence les revenus de transferts afin d 'imposer le revenu global " et en trouvant " anormal que peu gens participent à cet impôt ". Cette requête ne contient aucune précision et conclusions identifiant une décision administrative qu'il entendrait contester devant le tribunal, ne présente pas de conclusions dirigées contre une telle décision administrative contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, n'est assortie d'aucun moyen et ne répond pas en l'espèce aux exigences de motivation posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête apparaît comme étant manifestement irrecevable et, n'ayant pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux, elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 16 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,