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2207873 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State

Numéro de cause 2207873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants initially sought damages from the State for the prejudice suffered due to the failure to provide timely legal accommodation, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such withdrawals via order, granted the request and officially recorded the discontinuance of proceedings initiated by one of the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such withdrawals via order, granted the request and officially recorded the discontinuance of proceedings initiated by one of the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles état requérant créance en restitution étatique classement de la procédure retrait de la décision administrative action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'État à verser à leur conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.
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2502686
Applicant Withdraws Damages Claim and Costs Request
2302914
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2211648
Withdrawal of Claim for Damages and Admission
2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
1903323
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C A et M. D B, représentés par Me Huard, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 29 100 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'hébergement dans les délais légaux, préjudice qui sera réévalué au jour de l'audience ;

2°) de condamner l'État à verser à leur conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme A et M. D B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.