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2207873 Généré par l'IA

Asylum Transfer Appeal Deadline Challenge

Numéro de cause 2207873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision ordering their transfer to Spanish authorities concerning their asylum application, which was notified on May 12, 2022, with prescribed appeal information. The administrative court rejected the application, filed on June 2, 2022, because it was submitted outside the fifteen-day statutory deadline for appealing a transfer decision not accompanied by an order for residence or detention, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Asylum Transfer Appeal Deadline Challenge: The administrative court rejected the application, filed on June 2, 2022, because it was submitted outside the fifteen-day statutory deadline for appealing a transfer decision not accompanied by an order for residence or detention, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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délai légal détention aux fins de transfèrement demande d'asile tardive recours contre des décisions administratives demande d'asile d'un ressortissant albanais regroupement familial d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the final rejection of the request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2306161
Asylum Transfer Appeal Timeliness Challenge
22PA04109
Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration Challenge
22VE00804
Asylum Applicant Transfer Deadline Exceeded
23BX02699
Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration Renders Appeal Moot
498810
Appeal Against Transfer to Spanish Authorities and Asylum Application Deadline Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the final rejection of the request.

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the application in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. A conteste l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles, a été notifié à l'intéressé le 12 mai 2022 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 juin 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.