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2207871 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Master's Re-enrollment Denial

Numéro de cause 2207871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university dean's decision refusing re-enrollment in the first year of a Master's program for the 2022-2023 academic year, along with the rejection of their administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's unilateral abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Master's Re-enrollment Denial: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's unilateral abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordonnance de classement réintégration dans un établissement demande de réexamen administratif diplôme de master demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205020
Enrollment Nullifying Appeal of Master's Program Denial
2205135
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Following Admission
2307831
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2305889
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Master's Program Admission
2224541
Petitioner Withdraws Challenge to Master's Program Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 du doyen de la faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 refusant qu'il se réinscrive en 1ère année de master de droit du cinéma et de l'audiovisuel pour l'année universitaire 2022-2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'université Jean Moulin Lyon 3.

Fait à Lyon, le 23 décembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,