Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager sought the restitution of withholding taxes for the year 2010, amounting to €27,332.42, plus statutory interest, and requested €1,500 for legal costs, while the tax administration requested a partial non-suit regarding a partial relief already granted and dismissal of the remaining claims. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the request to formally note the withdrawal of the entire application by the fund manager, rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim: The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the request to formally note the withdrawal of the entire application by the fund manager, rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application as its primary order.
This article grants the presidents of judgment divisions the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 12 mai 2022, 18 décembre 2023, 31 janvier 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pensions, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 332,42 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2023, 5 janvier 2024 et 3 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement prononcé de 16 068,72 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pensions déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pensions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pensions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pensions et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.