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2207866 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Canal Title Annulment Action

Numéro de cause 2207866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of an executive title for a substantial sum issued by an authorized syndicate concerning a canal, along with a request for the syndicate to bear legal costs. The opposing syndicate subsequently filed a submission concluding that no further action was necessary. The court, relying on the relevant administrative justice code article permitting the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order giving effect to the applicant's subsequent unconditional filing which declared its withdrawal from the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Canal Title Annulment Action: The opposing syndicate subsequently filed a submission concluding that no further action was necessary. The court, relying on the relevant administrative justice code article permitting the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order giving effect to the applicant's subsequent unconditional filing which declared its withdrawal from the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action personne morale usurpation de titre dissolution de la société garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
The court granted act of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2302055
Company Seeks Annulment of Enforceable Title; Case Dismissed Upon Withdrawal After Settlement
2208512
Company Withdraws Claim for Annulment of Executory Title
2106076
Annulment of Executive Title Rendered Moot by Withdrawal; Award of Litigation Costs Upheld.
22TL20944
Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Title Annulment Decision
2400843
Company Withdraws Tax Annulment Claim After Municipality Agrees to Annul Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted act of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2022 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon-Saint-Tropez d'un montant de 191 832,98 euros, ensemble la décision du 18 juillet 2022 ;

2°) de la décharger de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF, représentée par Me Engelhardt, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Electricité de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez.

Fait à Marseille, le 15 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2207866