Withdrawal of Annulment Request Against Syndicate Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an enforceable order issued by an authorized syndicate concerning a debt of over 254,000 euros. Following the filing of the request, the company submitted a subsequent filing declaring its withdrawal of the initial petition. The court, acting under the authority of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to grant notice of withdrawals by order, granted the simple and unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Syndicate Order: Following the filing of the request, the company submitted a subsequent filing declaring its withdrawal of the initial petition. The court, acting under the authority of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to grant notice of withdrawals by order, granted the simple and unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal.
This procedural rule authorizes the President to record the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2022 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon-Saint-Tropez d'un montant de 254 620,56 euros, ensemble la décision du 18 juillet 2022 ;
2°) de la décharger de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF, représentée par Me Engelhardt, déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Electricité de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez.
Fait à Marseille, le 15 mars 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2207865