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2207865 Généré par l'IA

Tax Fund Withdrew Restitution Claim After Partial Concession

Numéro de cause 2207865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €10,773.00 for the year 2019, plus default interest, and sought an award of costs. Following the filing of a defense memorandum where the tax authority conceded a partial refund of €5,586.00, the litigant subsequently filed a new memorandum declaring an outright withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Fund Withdrew Restitution Claim After Partial Concession: Following the filing of a defense memorandum where the tax authority conceded a partial refund of €5,586.00, the litigant subsequently filed a new memorandum declaring an outright withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé demande partielle concession autorité fiscale restitution de la propriété intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article records the withdrawal of the request, based on the power granted by Art. R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2401968
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2207779
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2302429
Fund v. Tax Administration (Withdrawn Claim for Tax Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article records the withdrawal of the request, based on the power granted by Art. R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Nea-Bi-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10.773,00 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 5 586 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société Deka InvestmentGmbh pour le compte du fonds Nea-Bi-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Nea-Bi-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Nea-Bi-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Nea-Bi-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207865