Taxpayer Income Exemption Denied Based on January 1st Occupancy Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought exemption from property tax for 2022 based on low income, but the tax authority denied it because, as of January 1st, the residence was occupied with an adult daughter whose income exceeded the statutory limit. The court dismissed the petition, reasoning that the sole argument raised—that the daughter moved out on April 1st—was inoperative because property tax liability is determined by the facts existing on January 1st, making the sole basis for the claim manifestly irrelevant under the administrative justice code provisions for summary rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1390 du code général des impôts, article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, article 1417 du code général des impôts, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. 1415 du code général des impôts; Taxpayer Income Exemption Denied Based on January 1st Occupancy Status: The court dismissed the petition, reasoning that the sole argument raised—that the daughter moved out on April 1st—was inoperative because property tax liability is determined by the facts existing on January 1st, making the sole basis for the claim manifestly irrelevant under the administrative justice code provisions for summary rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the dismissal of the application because the sole ground raised by the applicant was deemed inoperative.
Cited in the reasoning to establish the relevant tax date, although the primary ground for dismissal was procedural.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. () ". Aux termes de l'article 1391 du même code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ". Enfin, en vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
3. Mme A a demandé à être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de sa résidence principale, en faisant valoir ses faibles revenus. Par une décision du 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie lui a opposé un refus au motif qu'au 1er janvier 2022, elle occupait le logement avec sa fille dont les revenus excédaient la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts. En se bornant à faire valoir que sa fille a déménagée le 1er avril 2022, Mme A ne conteste pas qu'elle n'occupait pas seul son habitation au 1er janvier de l'année en cause. Ainsi, l'unique moyen soulevé par la requérante est inopérant, si bien que sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que ce rejet ne prive l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de la faculté de demander à l'administration fiscale une remise gracieuse de son imposition.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 7 février 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.