Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution After Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of €9,014.47 in withholding taxes for 2019, along with related interest and costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its petition after the relevant tax authority had already granted the requested tax relief. The court, citing procedural rules allowing the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals via an order, formally acknowledged the withdrawal of the company's request, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution After Relief Granted: The court, citing procedural rules allowing the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals via an order, formally acknowledged the withdrawal of the company's request, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 12 mai et 5 juillet 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-KLB-Masterfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9.014,47 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 25 mai et 8 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer total, compte tenu du dégrèvement prononcé de 9.014,47 euros.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-KLB-Masterfonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-KLB-Masterfonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-KLB-Masterfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-KLB-Masterfonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.