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2207862 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Priority Annulment Request

Numéro de cause 2207862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission concerning the priority and urgency of her housing application under housing law, requesting an injunction for the commission to re-examine her case or declare it urgent, and seeking costs. However, the court issued an order because the requester submitted a memorandum on December 6, 2022, declaring an unqualified and final withdrawal of her request, leading the Tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Priority Annulment Request: However, the court issued an order because the requester submitted a memorandum on December 6, 2022, declaring an unqualified and final withdrawal of her request, leading the Tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit du logement retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement frais de logement réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à payer au conseil de Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule on withdrawals by order.
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2110336
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2405947
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority and Urgency Recognition
2200366
Housing Priority Annulment Appeal Withdrawal
2200227
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2107468
Withdrawal of Housing Priority Claims and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Isère de déclarer la situation de Mme A comme prioritaire et urgente, et, à défaut, de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer le recours de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à payer au conseil de Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.