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2207860 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Suit Following Waiver

Numéro de cause 2207860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the restitution of withheld taxes totaling a specific amount for the year 2019, along with associated late payment interest and legal costs, following the imposition of withholding tax levies. However, after the opposing tax authority indicated a total waiver had been granted and the claimant was invited to confirm the continuation of its demands, the claimant formally withdrew its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging formation to record such actions, issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Suit Following Waiver: However, after the opposing tax authority indicated a total waiver had been granted and the claimant was invited to confirm the continuation of its demands, the claimant formally withdrew its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging formation to record such actions, issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

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impôt à la source retrait des conclusions civiles procès fiscal autorité fiscale déclaration fiscale tardive renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 27 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by the company.
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2117864
Financial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim After Waiver
2211698
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2212933
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State
2207095
Litigant Withdraws Claim After Partial Tax Refund Concession
2208980
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mai 2022 et 15 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 324,80 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 25 mai 2022 et 24 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 27 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 31 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207860