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2207860 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Boundary Fence Compliance Certificate

Numéro de cause 2207860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal certificate issued on June 23, 2022, which confirmed non-opposition to the compliance of works involving the raising of a boundary fence; however, the petitioner subsequently filed a filing on March 21, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to issue an order accepting this withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Boundary Fence Compliance Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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conformité administrative retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la réquisition de poursuite dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
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2301393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Fence Decision
2106760
Withdrawal of Annulment Claim and Mutual Withdrawal of Parties
2204145
Withdrawal of Administrative Annulment Claim and Cross-Claims
2400312
Withdrawal of Annulment Action Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2202244
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A.

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler le certificat DP 0771182100137 du 23 juin 2022 du maire de Claye-Souilly, délivré à M. B D, portant non-opposition à la conformité des travaux pour la surélévation d'une clôture en limite séparative sur un terrain sis 12 allée des Vanneaux (77410).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Claye-Souilly conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 21 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 21 mars 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Claye-Souilly, et à M. B D.

Fait à Melun, le 3 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,