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2207859 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2207859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought to annul a building permit issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal formally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order simply acknowledging this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation autorité administrative retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
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2205378
Voluntary Withdrawal of Appeal Against Building Permit
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2304371
Withdrawal of Building Permit Challenge
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal
2208226
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C D et M. F B A, représentés par Me Lasalarié, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 022 21 0026 P0 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cassis a délivré un permis de construire à la SA WS Promotion ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux en date du 22 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme D et M. B A, représentés par Me Lasalarié, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme D et M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. E B A et à la commune de Cassis.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,