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2207855 Généré par l'IA

Case Consolidation for Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2207855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions by the prefect denying a residence permit, ordering immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing an 18-month return ban, along with ancillary requests for the prefect to re-examine the situation and grant a temporary authorization to stay and work. The court ordered that the received petition, filed under a specific number on October 20, 2022, be struck from the registry and treated instead as a supplementary submission to a prior petition filed by the same individual under a different number on the same day, thus consolidating the procedural filings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Consolidation for Residence Permit Challenge: The court ordered that the received petition, filed under a specific number on October 20, 2022, be struck from the registry and treated instead as a supplementary submission to a prior petition filed by the same individual under a different number on the same day, thus consolidating the procedural filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour heures d'appoint décisions incidentes annulation de la naturalisation facilitée décision préfectorale de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son consel de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the production under number 2207855 from the register to join the file of request number 2207852.
Généré par l'IA
2204416
Mootness of Residence Permit Challenge After Subsequent Permit Issuance
2202372
Challenge to Refusal of Residence Permit and Subsequent Removal Orders
2216343
Consolidated Appeals Against Refusal of Residence and Work Permit
2303688
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Dispute
2111716
Residence Permit Denial Annulment Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the production under number 2207855 from the register to join the file of request number 2207852.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 à 21h33 sous le n° 2207855, M. B A, représenté par Me Sene, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de 18 mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son consel de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2207855 constitue en réalité un mémoire complémentaire à la requête présentée par M. A enregistrée le même jour sous le n° 2207852. Par suite, la requête n°2207855 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et doit être enregistrée comme mémoire complémentaire à la requête enregistrée sous le n°2207852.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2207855 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être joint au dossier de la requête n° 2207852.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à monsieur B A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier