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2207854 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Review Case

Numéro de cause 2207854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding a two-year postponement of her naturalization application; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her request, as permitted under the relevant administrative justice code, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Review Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
The article explicitly grants the discontinuance of the request.
Généré par l'IA
2206491
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Case
2108268
Withdrawal of Naturalization Review Claim
2113870
Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Withdrawal of Appeal)
2207021
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claims in Naturalization Case
2311625
Petitioner's Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

The article explicitly grants the discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un acte enregistré le 14 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,