Withdrawal of Judicial Review and Denial of Legal Costs in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a building permit granted for the enlargement of a pharmacy in a municipality. Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire request, prompting the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to officially record the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the opposing party's claim for the reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review and Denial of Legal Costs in Building Permit Dispute: Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire request, prompting the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to officially record the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the opposing party's claim for the reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the request by Pegas company.
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
The court rejected the conclusions of Koli company seeking the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision regarding costs was cited by the parties but ultimately rejected in the dispositive concerning Koli's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2022 et le 25 mai 2023, la société Pegas, représentée par Me Muller-Pistré demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 067 276 22 R 0001 du 29 septembre 2022 délivré par l'adjoint au maire de la commune de Lutzelhouse portant permis de construire pour l'agrandissement de la pharmacie sis 79 rue principale à Lutzelhouse (67130).
2°) de mettre à la charge de la société Koli et de la commune de Lutzelhouse la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et le 4 juillet 2024, la commune de Lutzelhouse, représentée par Me Enfert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que les frais du litige soient laissés à la charge des parties.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la société Koli, représentée par Me Schaeffer conclut :
1°) au rejet de la requête de la société Pegas ;
2°) à la mise à la charge de la société Pegas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société Pegas déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société Pegas déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Koli tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pegas.
Article 2 : Les conclusions de la société Koli tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pegas, à la société Koli et à la commune de Lutzelhouse.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2025.
La vice-présidente
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,