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2207848 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Relief Decision

Numéro de cause 2207848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul decisions from a family allowance fund that granted only partial debt relief for personal housing assistance; however, the applicant subsequently filed a memorandum stating an unconditional and final withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order officially recording the withdrawal of proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Relief Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désendettement autorité d'entraide allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to give notice of a withdrawal.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
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2207260
Claimant's Withdrawal of Administrative Judicial Review After Debt Settlement
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2400792
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to give notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler des décisions en date du 3 novembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé que des remises de dettes partielles d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.