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2207848 Généré par l'IA

Mootness of Petition to Annul Implied Rejection of Emergency Housing Priority Following Express Decision

Numéro de cause 2207848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implied rejection by the departmental mediation commission regarding their request for emergency housing priority under housing and construction code provisions. The court found that a subsequent express decision dated June 15, 2022, recognizing the petitioner as a priority case for emergency housing rendered the initial request, filed May 16, 2022, seeking annulment of the perceived implied rejection, moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Petition to Annul Implied Rejection of Emergency Housing Priority Following Express Decision: The court found that a subsequent express decision dated June 15, 2022, recognizing the petitioner as a priority case for emergency housing rendered the initial request, filed May 16, 2022, seeking annulment of the perceived implied rejection, moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

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besoin de logement procédure préjudicielle d'urgence retrait de la demande ordre d'évacuation décision en constatation de droit droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This article declares that there is no longer any need to rule on the request, disposing of the case.
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2206926
Mootness of Annulment Request Following Express Commission Decision
2300916
Mootness of Housing Priority Annulment Request Following Subsequent Commission Decision
2402514
Housing Application Priority Dispute Mooted by Subsequent Commission Decision
2405220
Housing Priority Status Recognition Renders Annulment Petition Moot
2412455
Mootness of Annulment Petition After Subsequent Recognition of Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article declares that there is no longer any need to rule on the request, disposing of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de fondée sur le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par une décision expresse, datée du 15 juin 2022, notifiée le 7 juillet 2022 à l'intéressé, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Il suit de là que la requête de l'intéressé, enregistrée le 16 mai 2022, tendant à l'annulation d'une décision qu'il pensait implicite de rejet de la commission de médiation et donc défavorable, est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué à la ville et au logement. Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022 .

La présidente de la 3ème chambre

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.