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2207847 Généré par l'IA

Case Dismissed as Moot Following Voluntary Housing Assignment

Numéro de cause 2207847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the prefect to assign them urgent housing after being recognized as a priority applicant by the mediation commission due to homelessness. The court determined that there was no longer any need to rule on the application because the prefect subsequently confirmed that the litigant had been assigned a suitable two-room apartment, with the lease taking effect in December 2022, a fact that the litigant did not contest, leading the court to dismiss the case as moot under its administrative jurisdiction rules allowing first vice-presidents to issue orders stating there is no need to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed as Moot Following Voluntary Housing Assignment: The court determined that there was no longer any need to rule on the application because the prefect subsequently confirmed that the litigant had been assigned a suitable two-room apartment, with the lease taking effect in December 2022, a fact that the litigant did not contest, leading the court to dismiss the case as moot under its administrative jurisdiction rules allowing first vice-presidents to issue orders stating there is no need to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation besoin de logement placement à des fins d'assistance classement définitif de la procédure cession de créances civiles entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This order dictates that there is no longer reason to rule on the request of Ms. A, reflecting the outcome of the decision.
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2210568
Case Dismissed as Moot Due to Housing Assignment
2207133
Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2110334
Mootness of Petition for Compelled Housing Following Voluntary Relocation
2414495
Action to Enforce Housing Obligation Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates that there is no longer reason to rule on the request of Ms. A, reflecting the outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 7 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat Social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 4, rue d'Emery à Emerainville (77184) et que le bail a pris effet le 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 février 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 4, rue d'Emery à Emerainville (77184) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 8 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le 17 janvier 2023 à Mme A sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,