Transfer of Case for Incompetence: Name Change Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Justice Minister's decision dated November 9, 2022, which rejected their request for a name change; however, because the administrative authority that issued the challenged decision is headquartered in Paris, the Administrative Tribunal of Grenoble, pursuant to the Code of Administrative Justice, found itself territorially incompetent to hear the case, leading the court to order the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Case for Incompetence: Name Change Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general rule for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction, leading to the transmission ordered in Article 1.
Orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. L'autorité qui a pris la décision ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Grenoble est, en application des dispositions précitées, territorialement incompétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B.
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2022.
Le président,
V. L'HÔTE