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2207844 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2207844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from April 8, 2022, by which the mediation commission of the Val-d'Oise refused to recognize her housing request as a priority and urgent matter. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on October 25, 2022, formally withdrawing ("se désister") her entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Mediation Commission Decision: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on October 25, 2022, formally withdrawing ("se désister") her entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2006721
Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal
2115773
Petitioner Withdraws Appeal Following Favorable Mediation Decision
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status
2415890
Dismissal of Petition for Enforcement of Mediation Decision Due to Untimely Filing
2408272
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a refusé de reconnaître comme étant prioritaire et urgente sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 27 février 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LA GREFFIERE