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2207843 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Children's Judge Order

Numéro de cause 2207843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged an order issued by the Children's Judge of the judicial tribunal of Meaux, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that matters concerning judicial tribunal orders fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the request, leading to the petition's rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Children's Judge Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that matters concerning judicial tribunal orders fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the request, leading to the petition's rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorité administrative griefs de procédure retrait de l'autorité parentale recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to reject the request based on manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly rejects the request, serving as the main dispositive order.
Généré par l'IA
2206058
Challenge to Family Court Order Modification and Claim Against Judge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
22VE02517
Parental Appeal of Child Protective Placement Dismissed for Jurisdictional Grounds
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute
2400049
Petitioner v. Children's Judge's Decision Execution
2414539
Jurisdictional Challenge to Minor Placement Placement and Lack of Written Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request, serving as the main dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to reject the request based on manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. M'hemed A conteste l'ordonnance rendue par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux le 15 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. M. A conteste l'ordonnance rendue par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux le 15 septembre 2022. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hemed A.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.