Company v. Minister of the Armed Forces: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having requested the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing to grant a delivery deferral and the implicit rejection of its administrative appeal, along with the cancellation of applied late penalties and an award for litigation costs, subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of proceedings because the declination was simple and unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of the Armed Forces: Withdrawal of Annulment Proceedings: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of proceedings because the declination was simple and unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings filed by the company Maintlog.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Maintlog, représentée par Me Salles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de sursis de livraison, ensemble la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer les pénalités de retard d'un montant de 2 272,32 euros qui lui ont été appliquées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Maintlog déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la société Maintlog déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maintlog.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maintlog et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 28 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207837