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2207834 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2207834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated August 25, 2022, which suspended their driving license following a traffic violation. However, the applicant subsequently filed a motion on November 16, 2022, unequivocally withdrawing their request. Applying the provisions of the Administrative Justice Code concerning the formal acceptance of withdrawals, the court granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's simple and unconditional relinquishment of their claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed a motion on November 16, 2022, unequivocally withdrawing their request. Applying the provisions of the Administrative Justice Code concerning the formal acceptance of withdrawals, the court granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's simple and unconditional relinquishment of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation révocation du sursis conduite malgré une incapacité expulsion préfectorale course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly stating that the withdrawal of the application is acknowledged.
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2505357
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2201890
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2202673
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2219512
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension Granted
2402711
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly stating that the withdrawal of the application is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 1F " du 25 août 2022, notifiée le 10 octobre 2022, par laquelle le préfet de l'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207834