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2207832 Généré par l'IA

Administrative Enforcement Moot Due to Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2207832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner requested the enforcement of a September 2021 administrative court judgment, but the administrative authority issued the required residence permit ("private and family life" status) on January 3, 2023, subsequent to the enforcement request being filed. Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the request for enforcement had become moot because the underlying obligation had been satisfied, leading to an order of no necessity to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Enforcement Moot Due to Subsequent Permit Issuance: Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the request for enforcement had become moot because the underlying obligation had been satisfied, leading to an order of no necessity to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative autorisations de séjour devoirs de famille recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2305814
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2201036
Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance
2400674
Enforcement Request Moot by Fulfillment of Administrative Order
2510125
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2401430
Residence Permit Issuance Renders Enforcement Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des courriers du 15 décembre 2021, 5 juillet 2022 et 7 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2000265 rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal administratif de Lyon.

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un courrier du 12 janvier 2023, le préfet du Rhône informe le tribunal qu'il a délivré à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " par une décision du 3 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A, représenté par Me Sabatier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dû au titre de l'annulation prononcée par le jugement n° 2000265 du 21 septembre 2021 dont il est demandé l'exécution a été accordé à M. A le 3 janvier 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier