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2207830 Généré par l'IA

RSA Benefit Termination Appeal Dismissed for Unsigned Petition

Numéro de cause 2207830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision to terminate their active solidarity income (RSA) benefits, along with the subsequent confirmatory decision. The administrative court dismissed the application because the initial petition, submitted via mail, was unsigned, and despite a formal request for regularization detailing the required fifteen-day period to submit a signed copy, the applicant failed to cure this deficiency, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 de même code; RSA Benefit Termination Appeal Dismissed for Unsigned Petition: The administrative court dismissed the application because the initial petition, submitted via mail, was unsigned, and despite a formal request for regularization detailing the required fifteen-day period to submit a signed copy, the applicant failed to cure this deficiency, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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suppression des prestations retrait de la demande perception abusive de prestations de l'aide sociale absence de signature écriture non signée résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
article R. 612-1 du code de justice administrative
C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 3 juin 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
Article R. 612-1 de même code
Cited in the reasoning justifying the application of the rule for manifest inadmissibility (failure to regularize a signature).
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2304239
Claimant's Appeal of RSA Denial Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Recourse
2401064
RSA Suspension Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400302
RSA Benefit Termination Challenge Dismissed for Insufficient Evidence
2405434
Dismissal of RSA Benefit Annulment Request for Failure to Produce Contested Decision
2204014
Petitioner's Appeal of RSA Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 612-1 de même code

Cited in the reasoning justifying the application of the rule for manifest inadmissibility (failure to regularize a signature).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental a clôturé ses droits au revenu de solidarité active (RSA) dont la caisse d'allocations familiales l'a informé le 3 mars 2022, ensemble la décision confirmative du 5 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. B a été transmise au tribunal par courrier sans être signée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 3 juin 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception et a été signé par le requérant le 4 juin 2022. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas produit une copie de sa requête dûment signée.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Cergy, le 19 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.