Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207829 Généré par l'IA

Wage Garnishment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2207829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a wage garnishment order served on their employer, based on debts arising from consumer loans. The court determined that jurisdiction over disputes concerning enforcement actions for the recovery of such private financial claims belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative court, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 3252-10 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Wage Garnishment Jurisdiction Dispute: The court determined that jurisdiction over disputes concerning enforcement actions for the recovery of such private financial claims belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative court, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire prétention en poursuite recours en annulation en droit de l'Union exécution règlement du conflit juridictionnel créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 3252-10 du code du travail
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie des rémunérations de travail notifiée à son employeur sur le fondement de l'article L. 3252-10 du code du travail.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was dismissed because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2513858
Litigant v. Tribunal: Jurisdiction Over Wage Garnishment Enforcement
2502195
Housing Authority Garnishment Jurisdiction Dispute
2302471
Garnishment Annulment and Extortion Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction
2108681
Administrative Garnishment Challenge Jurisdiction Dispute
2404744
Local Authority Garnishment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was dismissed because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie des rémunérations de travail notifiée à son employeur sur le fondement de l'article L. 3252-10 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les créances qui sont à l'origine de la saisie des rémunérations de travail notifiée à l'employeur de Mme B correspondent à des emprunts contractés auprès d'organismes de crédit. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la contestation des actes de poursuite émis en vue du recouvrement de ces sommes.

3. Il s'ensuit que la requête de Mme B échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,