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2207824 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)

Numéro de cause 2207824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the departmental council president's decision from November 14, 2022, which denied her application for a mobility inclusion card mentioning "parking." The court found that the document filed on November 28, 2022, was not a formal request to the tribunal but rather the mandatory prior administrative appeal mistakenly sent to the court instead of the departmental council, which had already been forwarded for instruction, leading the court to order the removal of the case from its registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial): Article 1er :La requête n°2207824 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative éloignement retrait de la demande circulaire administrative recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the main order, directing the removal of the case from the court's register.
Généré par l'IA
2214444
Requester v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2403746
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Mentions)
2200919
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2309157
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2308382
Petitioner v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order, directing the removal of the case from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du 14 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document transmis par Mme B enregistré le 28 novembre 2022 n'est pas une requête mais le recours préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental de la Savoie et envoyé par erreur au tribunal. Il a été transmis au conseil départemental de la Savoie pour instruction. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2207824 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2207824 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 1er décembre 2022.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207824