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2207818 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2207818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of Isère, alongside a claim for costs. The Administrative Tribunal of Grenoble determined, based on the rule specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, that the proper venue for this matter was the Administrative Tribunal of Paris, as that was the claimant's place of residence, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Paris court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Administrative Police Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Grenoble determined, based on the rule specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, that the proper venue for this matter was the Administrative Tribunal of Paris, as that was the claimant's place of residence, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Paris court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives préfet de police recours en annulation en droit de l'Union éloignement recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
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2308602
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2520202
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2212785
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Dispute
2404424
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2416224
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 28 novembre 2022, sous le numéro susvisé, M. A, représenté par Me Soria demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 8 novembre 2022 ;

2°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Paris compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet de préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207818