Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a hospital center for alleged faults in their medical care, claiming damages of over €11,500 and costs of nearly €4,400. The hospital, the health insurance fund, and an insurer were notified but did not submit observations. Subsequently, the claimant filed a declaration of withdrawal from the proceedings, which was accepted by the court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital: The hospital, the health insurance fund, and an insurer were notified but did not submit observations. Subsequently, the claimant filed a declaration of withdrawal from the proceedings, which was accepted by the court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A B is recorded.
This article authorizes the designated magistrate to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2019 et 20 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 11 566,58 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis an raison de fautes dans sa prise en charge au sein de cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 380 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Rambouillet, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à Axa mutuelle, qui n'ont produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au centre hospitalier de Rambouillet à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à Axa mutuelle.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.