Dismissal of Remission Request for Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the discretionary remission of an overpayment of a minimum social income benefit, but after the court informed the claimant via a letter detailing the need to regularize the request by submitting supporting documentation and arguments on a specific form within a set deadline, the claimant failed to complete the required regularization. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles and dismissed the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Remission Request for Failure to Regularize: Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles and dismissed the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application (although this article just states the outcome, it's the primary dispositive instruction).
The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 830, 82 euros.
Par un courrier du 19 octobre 2022, Mme A a été invitée à produire des éléments justificatifs sur sa situation par l'intermédiaire du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, l'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. En l'espèce, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active. La requérante a été invitée, par un courrier du 19 octobre 2022 dont elle a accusé réception le 22 octobre suivant, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir la justification d'une remise gracieuse de sa dette. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 11 mai 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,