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2207814 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Annulment Petition

Numéro de cause 2207814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a municipal decision from July 12, 2021, which opposed their prior declaration, but the court dismissed the subsequent petition because an identical request had already been filed and registered under a different case number in August 2021, deeming the new filing a duplicate; consequently, the court ordered the striking of the duplicate request from the tribunal's register, directing the petitioner to present any new evidence within the context of the original, still-pending proceeding.

Regeste Legislator

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Article 1er; Dismissal of Duplicate Annulment Petition: Article 1er :La requête n°2207814 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la requête divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation congé tardif date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to order the striking off (radiation) of the application from the court's records.
Généré par l'IA
2409284
Annulment Petition Struck for Duplication
2217740
Petitioner v. Prefectural Decision Annulment (Duplicate Petition)
2301512
Municipal Decision Annulment and Twitter Access Reinstatement Duplicate Claim Dismissal
2500455
Municipal Council Resolution Annulment (Duplicate Filing)
2201032
Annulment Request Dismissed for Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the striking off (radiation) of the application from the court's records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sevrier a fait opposition à sa déclaration préalable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

M. B a déjà transmis une requête strictement identique au tribunal administratif de Grenoble enregistrée sous le numéro 2105171 le 3 août 2021. C'est dans cette instance que le requérant peur fournir de nouvelles pièces s'il le souhaite. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2207814 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2207814 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble le 2 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207814