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2207809 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2207809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision regarding a change of administrative residence and requested damages from the administration, but after receiving an invitation pursuant to Article R.612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the continuation of the proceedings due to uncertainty about the request's continued relevance, the petitioner failed to respond within the one-month deadline. The court ruled that, based on this failure to confirm, the petitioner must be deemed to have withdrawn all claims in the request, and therefore gave formal notice of the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal: The court ruled that, based on this failure to confirm, the petitioner must be deemed to have withdrawn all claims in the request, and therefore gave formal notice of the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative changement de résidence administration de la justice ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
de condamner l'OFB à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the declaration of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted, based on the prior considerations.
Généré par l'IA
2206009
Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leading to Deemed Withdrawal
2201493
Petitioner's Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Administrative Claims
2207721
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Respond to Confirmation Request
2211115
Petitioner's Failure to Confirm Interest in Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2500384
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted, based on the prior considerations.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the declaration of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2022, par lequel l'Office Français de la Biodiversité (OFB) a décidé de son changement de résidence administrative ;

2) de condamner l'OFB à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 24 juin 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 24 juin 2024 et dont il a accusé réception le 26 juin 2024, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'office français de la biodiversité et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait Grenoble, le 11 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2207809