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2207809 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Issue Duplicate Permit: Deemed Withdrawal Following Issuance

Numéro de cause 2207809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Prefect to issue a duplicate residency permit, but since the administrative authority later confirmed the duplicate was provided to the petitioner in January 2023, the court invited the petitioner to confirm they wished to maintain their claim, and upon receiving no reply, the court, applying the relevant administrative justice code concerning deemed withdrawal, granted formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Refusal to Issue Duplicate Permit: Deemed Withdrawal Following Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'autorisation renouvellement de l'autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to note the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par courrier du 22 février 2024, adressé par Télérecours mais demeuré non ouvert, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn due to non-confirmation of the claim.
Généré par l'IA
2403511
Implicit Rejection of Residency Permit Renewal: Deemed Withdrawal
2225299
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Due to Deemed Withdrawal
2312751
Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal Confirmation
2106131
Petitioner's Deemed Withdrawal of Residency Permit Annulment Request
2400307
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The dispositive directly orders that the withdrawal of the appeal is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to note the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn due to non-confirmation of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un duplicata de titre de séjour.

Par des pièces complémentaires enregistrées le 21 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'un duplicata de son titre de séjour lui a été remis le 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 22 février 2024, adressé par Télérecours mais demeuré non ouvert, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,